La trêve hivernale

La trêve hivernale couvre une période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.

Elle est réglementée par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit: "Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait."

Concrètement, cela signifie que sur cette période les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement même s'ils ont fait l'objet d'un jugement prononçant leur expulsion, ont reçu un commandement de quitter les lieux dont le délai de deux mois a expiré, et même si le bailleur s'est vu accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion.

Cette trêve vaut pour l'expulsion du logement, mais également pour l'eau, le gaz et l'électricité, sur les résidences principales et ce même si des factures sont impayées. Sur cette période, et depuis un décret du 27 février 2014 pris en application de la loi Brottes, il ne pourra donc y avoir de coupures.

Il existe plusieurs exceptions à cette trêve hivernale:

• Les squats mais uniquement si un juge prévoit expressément l'expulsion sur cette période,
• Les logements ayant fait l'objet d'un arrêté de péril,
• Les familles relogées dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Si la trêve hivernale permet un sursis de quelques mois, elle n'est qu'une suspension, au 1er avril, les bailleurs pourront reprendre des mesures en vue de procéder à l'expulsion.

La saisine du juge de l'exécution est possible à tout moment pour tenter d'obtenir des délais mais attention la saisine du juge n'est pas suspensive: ce n'est qu'au prononcé de sa décision si elle accorde des délais que les mesures d'expulsion seront suspendues.