La quasi-automaticité de la requalification des CDD en CDI en présence de multiples remplacements conclus par un salarié vient d'être mise à mal par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018.
La Haute juridiction casse ainsi un arrêt de Cour d'appel lequel avait retenu cette requalification.
La Cour considère en effet au visa des articles L. 1242-1 et 2 du Code du travail que le seul fait pour un employeur "de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."
La Cour reproche aux juges d'appel de ne pas avoir suffisamment caractérisé l'objet du recours aux CDD: recours durable ou pas au regard de la nature des emplois successifs occupés par la salariée et de la structure des effectifs de l'association.
Cass. Soc. 14 février 2018 n°16-17.966
Écrire commentaire