Les récentes évolutions sanitaires imposent à l’employeur de s’organiser pour limiter la propagation du COVID 19, protéger ses salariés, et prendre toute mesure destinée à l’organisation du travail.
Avant de se plonger dans les dispositifs existants, il est important de rappeler la nécessaire mise à jour de votre document unique.
Un article intéressant à ce sujet :
https://www.editions-legislatives.fr/actualite/coronavirus-faut-il-mettre-a-jour-le-document-unique
Ø Principe : Mise en place du télétravail
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent : selon le Ministère du travail, 4 postes sur 10 sont praticables à distance.
Et si le télétravail est impossible et que l’employeur peut maintenir son activité :
Le Ministère du travail rappelle l’aspect impératif des gestes barrières et des règles de distanciation : limitation des réunions au strict nécessaire, déplacements annulés ou reportés, mise en place de rotations d’équipes...
Démarches :
Pour éviter une amende au salarié (entre 38 et 135 euros) l’employeur doit compléter à chacun de ses salariés une attestation justifiant de la nécessité du déplacement professionnel téléchargeable à l’adresse suivante :
Ø Salariés malades ou vulnérables, et cas « contacts » ?
Les salariés malades, identifiés coronavirus, et frappés d’isolement bénéficient des arrêt-maladies classiques de leur médecin.
Pour les salariés non malades mais ayant été en contact avec un salarié malade identifié coronavirus : le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire en contactant directement la CPAM à cet effet.
Enfin, pour les salariés présentant certaines fragilités de santé (maladies respiratoires chroniques, maladies cardiaques…) ou les salariées enceintes, il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail préventif : le salarié doit simplement déclarer sa situation sur le site http:/declare.ameli.fr et adresser ensuite son arrêt de travail à l’employeur.
Ø Salariés parents d’enfants de moins de 16 ans :
Toutes les écoles, crèches,… étant fermées depuis lundi matin, un dispositif de maintien à domicile est mis en place, indemnisé par la sécurité sociale et sans délai de carence.
Conditions
o Impossibilité de télétravailler : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période,
o Enfants de moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt, ou enfant en situation de handicap sans limite d’âge,
o Scolarisés dans un établissement fermé : crèches, écoles, collèges… A priori le salarié dont l’enfant est gardé par une assistante maternelle et qui refuserait d’accueillir son enfant, ne pourrait donc pas bénéficier de ce dispositif.
o Un seul des deux parents bénéficie du maintien à domicile (le congé est fractionnable : les parents peuvent se répartir par exemple un jour / sur deux).
L’employeur ne peut refuser cet arrêt de travail, et le salarié n’a pas besoin d’aller chez son médecin. L’arrêt est accordé pour une durée initiale de 1 à 21 jours et renouvelable selon les mêmes modalités toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant.
Montant
Au niveau des modalités de calcul de l’indemnité journalière : l’indemnisation devrait être améliorée à hauteur de 90% du salaire net pour les salariés qui n’ont pas de maintien de salaire par leur employeur.
Démarches
Le salarié doit transmettre à l’employeur une attestation sur l’honneur de garde d’enfant à domicile certifiant qu’il est le seul parent à demander le maintien à domicile à cette occasion.
L’employeur déclare l’arrêt sur le site http:/declare.ameli.fr
Après cette déclaration, il doit envoyer l’attestation à l’assurance maladie.
Ø En cas de baisse partielle ou totale d’activité : toutes les entreprises sont éligibles au chômage partiel
Conditions
L’ensemble des salariés sont éligibles au chômage partiel y compris les apprentis. Une exception pour les salariés en forfait annuel en jours ou heures qui y sont éligibles uniquement en cas de fermeture de l’établissement.
La demande doit contenir :
- le motif du recours au chômage partiel (fermeture administrative de l’établissement, absence des salariés rendant impossible l’activité, difficulté d’approvisionnement…),
- la période prévisible de réduction d’activité,
- la durée de travail habituellement accomplie,
- et l’avis préalable du CSE (le cas échéant).
Montant
Les salariés en activité partielle percevront une indemnité versée par l’employeur égale à 70 % du salaire brut ce qui correspond à environ 84 % de leur salaire net.
Un décret est annoncé dans les prochains jours afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Démarches
Le dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr
Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour activer leur demande avec effet rétroactif.
Ø Solutions alternatives
Les congés payés
L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. Mais si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.
Les JRTT à la libre disposition de l’employeur peuvent être positionnés librement par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.
Démarches : à voir au cas par cas en fonction de la convention collective applicable.
Le FNE Formation
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total d’activité, l’employeur demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.
Formalisé par une convention conclue entre la DIRECCTE et l’entreprise, le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.
Des mesures devraient être présentées dans les prochains jours concernant la formation des salariés en activité partielle. A ce stade, il est difficile de se projeter dans ce dispositif.
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Le cabinet est bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.
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